Amendement N° AS193 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Fraysse.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Fraysse.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.