Amendement N° AS232 (Irrecevable)

La convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine dite « convention pharmaceutique », signée le 4 avril 2012 entre l'UNCAM et trois syndicats de pharmaciens s'inscrit dans un cadre conventionnel rénové. En effet, elle met en application les dispositions de la loi HPST posant les bases de l'évolution du rôle du pharmacien dans le parcours de soins de premier recours en valorisant la qualité de l'exercice pharmaceutique et les missions de conseil et d'accompagnement dévolues au pharmacien. Elle ouvre ainsi la voie à une diversification des modes de rémunération du pharmacien d'officine en mettant en place un honoraire de dispensation et des modes de rémunération diversifiés en contrepartie d'engagements en matière de qualité, d'efficience et de modernisation du système de soins.

Pour autant, cette convention ne vise pas l'ensemble des pharmacies. Ainsi, les pharmacies mutualistes en sont exclues alors même qu'elles sont soumises au même mode de financement et exercent des missions identiques à celles des pharmacies libérales. Par conséquent, dans un contexte de baisse de marge règlementée de 2.1% en 2012, l'absence d'application de la convention pharmaceutique constitue une inégalité de traitement se matérialisant dès 2013 par l'absence de bénéfice de ses effets compensateurs de la convention comme la rémunération sur objectifs effective.

Pour l'ensemble de ces raisons, le périmètre de la convention pharmaceutique doit être étendu aux pharmacies mutualistes