Amendement N° AS238 (Irrecevable)

Cet amendement vise à autoriser les établissements et services sociaux et médico-sociaux à bénéficier de financements relevant des Missions d'intérêt général. Le financement de ces MIG pourrait provenir de la CASA afin de maitriser le reste à charge pour les usagers.

Cela permettrait de commencer la nécessaire modernisation des établissements et services médico-sociaux, sous une forme compatible avec les instruments budgétaires et tarifaires de l'ARS, sous couvert de la CNSA. Par ailleurs, la sous-consommation chronique et persistante de crédits médico-sociaux dans le secteur des personnes âgées ;

Ces MIG permettraient d'évaluer et de compenser les charges de service public supportées par les ESMS afin de garantir leur solidité financière au service de la qualité des prestations.

Les crédits affectés à ces MIG pourraient financer, sur la base de critères prédéfinis :

-l'accessibilité financière des établissements publics. Cette enveloppe interviendrait notamment en compensation des contraintes et sujétions liées à l'administration du tarif hébergement pour la totalité des places dans les EHPAD. Il s'agirait d'élargir l'usage, d'ores et déjà possible réglementairement, de la prise en charge par l'assurance maladie d'intérêts d'emprunts et d'amortissements dérogatoires.

-la mise en œuvre d'actions de prévention de la perte d'autonomie pour un territoire donné.

-l'accueil de publics âgés présentant des difficultés spécifiques dans les EHPAD : accueil et hébergement de personnes âgées souffrant de pathologies lourdes, personnes handicapées vieillissantes dans les EHPAD, personnes sans domicile fixe…