Amendement N° AS239 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : Mme Poletti, M. Jacquat, Mme Louwagie, M. Door, M. Perrut, M. Delatte.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 47
Après l'article L. 312‑8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑8‑1. - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312‑8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont complémentaires dans le cadre de la prise en charge des usagers ou lorsqu'ils relèvent du même contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application des articles L. 313‑11 à L. 313‑12‑2. Les recommandations, voire les injonctions, résultant de ces évaluations sont faites à chacun des établissements et services relevant d'une même évaluation commune.
"Les modalités d'application du présent article sont fixés par décret».
Exposé sommaire :
40.000 établissements et services vont devoir procéder à leurs évaluations externes.
Le coût d'une évaluation externe par des organismes agréés par l'ANAESM se situe entre 10.000 et 20.000 euros.
L'amendement vise à permettre de procéder à l'évaluation commune de plusieurs services complémentaires gérés par le même organisme gestionnaire
A titre d'exemple, pourquoi évaluer un IME en 2011 et son SESSAD en 2013 ? sachant que chaque évaluation devra s'assurer que l'IME collabore dans le cadre de l'intégration scolaire des jeunes handicapés avec le SESSAD et que le SESSAD collabore bien lui aussi avec les IME, les CLIS et les UPI.
Il apparaît pertinent d'évaluer ces institutions complémentaires ensemble et en même temps lorsqu'elles sont gérées par le même organisme gestionnaire. Cela devrait permettre d'éviter des évaluations qui se doublonnent et ainsi générer des économies.
il ne s'agit pas avec cette évaluation commune d'établissements et services complémentaires d'arriver à une évaluation moyenne, où un établissement déplorable serait sauvé par plusieurs autres établissements excellents.
D'ailleurs, lorsque l'évaluation porte sur un seul établissement, elle ne peut pas être « en noir ou blanc » ou « en tout ou rien ». En effet, pour prendre un exemple sur un ESAT ; l'évaluation peut être favorable sur les activités professionnelles proposées qui tiennent bien compte de la nature des handicaps et critiques sur les activités de soutien.
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