Amendement N° AS242 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : Mme Poletti, M. Jacquat, Mme Louwagie, M. Door, M. Perrut, M. Delatte.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La réorganisation de l'offre de soins doit constituer une priorité de la stratégie nationale de santé comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2013. Cela suppose de développer la chirurgie ambulatoire, domaine dans lequel la France reste très en retard, et de réduire parallèlement les surcapacités en chirurgie conventionnelle. L'Agence Nationale d'Appui à la performance des Etablissements de santé et médico-sociaux (ANAP) évalue à 5 milliards d'euros les économies potentielles liées à ces évolutions.
Dès lors, il convient de davantage mobiliser et responsabiliser les directeurs généraux d'ARS sur cet objectif stratégique.
Tel est l'objet de cet amendement.
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