Amendement N° CL10 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Avant l'article 4
A l'intitulé de la section 1, après le mot :
« personnalité »,
insérer les mots :
« ou de la situation matérielle, familiale ou sociale ».
Exposé sommaire :
Pour pouvoir individualiser la peine, la juridiction doit disposer d'informations non seulement sur lapersonnalité de l'auteur des faits, mais aussi sur sasituation matérielle, familiale ou sociale. Les articles 41 et 81 du code de procédure pénale prévoient déjà, du reste, que les enquêtes pouvant être ordonnées par le parquet ou par le juge d'instruction sur une personne poursuivie peuvent avoir ces deux objets.
Le présent amendement complète donc la définition de l'objet des investigations qui pourront être ordonnées, après déclaration de culpabilité, dans le cadre d'un ajournement de peine.
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