Amendement N° CL101 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 16
A l'alinéa 5, après les mots: « l'application des peines, », insérer les mots: « après élaboration d'un projet de sortie avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou une association de réinsertion, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conditionner, sur le modèle de la libération conditionnelle, l'octroi d'une mesure de libération sous contrainte à l'élaboration d'un projet de sortie.
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