Amendement N° CL11 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 4
I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ou la situation matérielle, familiale et sociale ».
II. - En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ou sa situation matérielle, familiale et sociale ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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