Amendement N° CL123 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 8
I. - Aux alinéas 3, 5, 6, 15 et 16 et à la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« contrainte pénale »,
par six fois, les mots :
« peine de probation ».
II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« contrainte »,
le mot :
« peine ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination vise à renommer la « contrainte pénale » en « peine de probation ».
Le terme « peine de probation » est plus clair sur l'objectif de cette peine, d'assurer un suivi renforcé du condamné, contrairement à la « contrainte pénale », qui est proche de la tautologie.
Il correspond également à la terminologie employée par le Conseil de l'Europe et par les autres pays européens (voir notamment les règles du Conseil de l'Europe relatives à la probation).
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