Amendement N° CL124 (Retiré)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

Déposé le 31 mars 2014 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Aux alinéas 2, 5, 6, 14, 16 et 21, à la première phrase des alinéas 18 et 20 et, par deux fois, à la seconde phrase de l'alinéa 20 substituer aux mots :

« contrainte pénale »,

les mots :

« peine de probation ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de coordination vise à renommer la « contrainte pénale » en « peine de probation ».

Le terme « peine de probation » est plus clair sur l'objectif de cette peine, d'assurer un suivi renforcé du condamné, contrairement à la « contrainte pénale », qui est proche de la tautologie.

Il correspond également à la terminologie employée par le Conseil de l'Europe et par les autres pays européens (voir notamment les règles du Conseil de l'Europe relatives à la probation).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion