Amendement N° CL127 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 2
A l'alinéa 3, après les mots :
« de son auteur »,
insérer les mots :
« ainsi que de sa situation ».
Exposé sommaire :
L'individualisation d'une peine ne doit pas relever de la seule « personnalité » du condamné, mais plus généralement de sa situation matérielle, familiale et sociale. Cela concerne ses éventuelles addictions, ses liens familiaux, sa situation matérielle, son parcours scolaire, le fait qu'il soit ou non en emploi, ...
C'est pourquoi cet amendement propose de rajouter la référence à la situation du condamné.
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