Amendement N° CL128 (Tombe)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 3
Substituer à l'alinéa 2, deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Après le premier alinéa de l'article 132-19, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si cette peine est rendue nécessaire par la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur, considérée sur la base d'éléments précis et circonstanciés, et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures prévues aux articles 132-25 à 132-28. »
Exposé sommaire :
Cet amendement insère le dernier alinéa de l'article 132-24 après le premier alinéa de l'article 132-19, avec deux modifications par rapport à la rédaction du projet de loi :
- la personnalité de l'auteur doit être considérée sur la base d'éléments précis et circonstanciés, ce que permet notamment une enquête préalable
- les mesures prononcées par le tribunal ne sont pas des mesures d'aménagement mais des peines
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