Amendement N° CL129 (Rejeté)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

Déposé le 31 mars 2014 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot.

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A l'alinéa 4, supprimer les mots :

« d'aménagement ».

Exposé sommaire :

Les mesures prévues aux articles 132-25 à 132-28, dès lors qu'elles sont prononcées par la juridiction ne sont pas des mesures d'aménagement, mais des peines.

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