Amendement N° CL130 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 26 mars 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 3
A l’alinéa 4, après la référence :
« 132-28 »,
Insérer les mots :
« et à l’article 132-59 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter la dispense de peine, encadrée par l’article 132-59, aux mesures pour laquelle le tribunal n’est pas obligé de motiver spécialement sa décision, comme c’est le cas pour les autres mesures alternatives à l’incarcération.
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