Amendement N° CL131 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 3
Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 2°bis L'article 132-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La motivation peut s'appuyer sur des rapports sur la personnalité et la situation de la personne. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la motivation du juge peut s'appuyer sur des rapports sur la personnalité et la situation de la personne, afin d'individualiser au mieux la peine.
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