Amendement N° CL133 (Tombe)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 4
I. - A l'alinéa 3 et à la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« sur »,
insérer, par deux fois, les mots :
« la situation et ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« sa situation et ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Un certain nombre d'éléments à l'origine de la commission de l'infraction ne relèvent pas de la seule « personnalité » du condamné, mais plus généralement de sa situation matérielle, familiale et sociale. C'est ainsi le cas pour ses éventuelles addictions, ses liens familiaux, sa situation matérielle, son parcours scolaire, le fait qu'il soit ou non en emploi,...
Il importe donc d'apporter cette précision.
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