Amendement N° CL137 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 3
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis L'article 465‑1 est abrogé. »
Exposé sommaire :
L'article 465-1 du code de procédure pénale permet le mandat de dépôt des personnes en récidive légale, quelle que soit la durée de la peine. Son second alinéa l'impose même concernant certains délits, sauf décision spécialement motivée.
Cet article est contraire à la logique d'individualisation des peines. Et ce d'autant plus que les peines prononcées pour les récidives par les magistrats sont souvent déjà plus sévères. Dès lors que les peines prononcées sont déjà plus strictes, il n'y a pas lieu de durcir les conditions de leur exécution.
C'est pourquoi cet amendement propose d'abroger cet article.
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