Amendement N° CL138 (Tombe)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 8
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans et que la personnalité de son auteur »,
les mots :
« Lorsque la personnalité et la situation de l'auteur d'un délit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la limite du seuil de 5 ans d'emprisonnement encourus pour permettre le prononcé d'une contrainte pénale.
Ne rendre possible la contrainte pénale que pour les délits les moins grave, alors même qu'elle permet un suivi plus important par rapport à d'autres peines comme le sursis mise à l'épreuve (qui peut être prononcé pour tous les délits) est un non-sens. Instaurer une peine plus contraignante uniquement pour des délits moins graves apparaît contraire à l'objectif recherché.
D'autant qu'avec un seuil aussi bas, cette peine ne serait pratiquement pas prononcée pour les récidivistes, alors même qu'un meilleur suivi est alors nécessaire.
Limiter ainsi la contrainte pénale serait une source d'échec de cette mesure. Elle serait peu prononcée, et il ne serait plus envisageable qu'elle remplace à terme le sursis mise à l'épreuve.
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