Amendement N° CL139 (Tombe)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 8
A l'alinéa 5, supprimer les mots :
« et renforcé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la motion du suivi « renforcé », du fait de son imprécision. La contrainte pénale permettra un accompagnement socio-éducatif individualisé du condamné, et sera plus contraignante pour eux.
Toutefois préciser que cet accompagnement socio-éducatif sera « renforcé » peut être source d'incertitude. En effet, il n'est pas précisé par rapport à quoi ce suivi sera « renforcé ». Le juge devra-t-il limiter la contrainte pénale aux condamnés déjà suivis dans le passé ?
Il s'agit donc par cet amendement de supprimer une précision inutile et source de confusion.
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