Amendement N° CL140 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 8
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Un suivi de cinq ans est extrêmement long est en pratique intenable pour une personne condamnée. Les différentes recherches menées aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne ont montré que des peines de probation manifestement inadaptées accompagnées d'un suivi trop rigide entraînent systématiquement une hausse importante des incarcérations.
Or, un suivi s'échelonnant sur cinq ans est manifestement trop long. Soit la personne condamnée n'en aura plus besoin, du fait de sa réinsertion, soit le suivi aura échoué avant. C'est d'ailleurs pour cette raison que, sauf récidive, la mise à l'épreuve ne peut être prononcée pour une durée supérieure à trois ans (article 132-42 du code pénal).
C'est pourquoi cet amendement vise à réduire de cinq à trois ans le temps de la contrainte pénale.
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