Amendement N° CL142 (Retiré avant séance)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 8
Compléter l'alinéa 10, par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette obligation ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser dans l'article 131-8-1 que le travail d'intérêt général ne peut être prononcé qu'avec l'accord du condamné, comme le prévoit le régime actuel du travail d'intérêt général.
Il serait en effet contraire à la convention de 1930 sur le travail forcé de l'Organisation internationale du travail d'imposer un travail d'intérêt général en l'absence d'accord de la personne condamnée.
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