Amendement N° CL143 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 8
A l'alinéa 15, substituer aux mots :
« La condamnation à la contrainte pénale »,
les mots :
« La juridiction qui prononce la contrainte pénale peut décider qu'elle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assouplir les conditions d'exécution de la contrainte pénale. Actuellement elle est exécutoire par provision.
Cela risque de compliquer l'exécution des contraintes pénales les plus courtes, dès lors que la prise en charge par les SPIP ne sera pas nécessairement immédiate, du fait de services surchargés.
Par ailleurs, il ne semble pas forcément opportun d'appliquer une contrainte pénale à un condamné qui ne serait pas présent à l'audience.
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