Amendement N° CL145 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 26 mars 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 9
A l’alinéa 17, substituer au mot :
« compléter »,
le mot :
« modifier ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner plus de souplesse au juge dans l’évolution de la contrainte pénale.
Il peut arriver que l’inobservation des mesures prononcées, soit due à une obligation ou une interdiction initiale inadaptée. Dès lors ne laisser au juge que la possibilité de compléter les obligations ou interdictions, et non les modifier peut aboutir à une impasse. C’est pour cela que l’amendement prévoit de laisser au juge la possibilité de modifier les obligations, et non de les compléter.
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