Amendement N° CL146 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 9
Compléter l'alinéa 17 par une phrase ainsi rédigée :
« Le juge de l'application des peines peut également procéder à un rappel aux mesures, obligations et interdictions auxquelles est astreinte la personne condamnée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner plus de souplesse au juge dans l'évolution de la contrainte pénale. Il arrive fréquemment dans la pratique que le juge procède à un recadrage et un rappel des mesures, obligations et interdictions prononcées contre la personne condamnée.
Ceci est conforme aux bonnes pratiques en matière de probation et de suivi des personnes condamnées est peut être d'une réelle efficacité.
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