Amendement N° CL147 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 11
Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce régime respecte les droits des personnes et les règles pénitentiaires européennes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler que le régime d'exécution des peines doit impérativement respecter les droits des personnes et les règles pénitentiaires européennes.
Les condamnations régulières de la France par la Cour européenne des Droits de l'Homme ou par nos juridictions administratives, font que cette précision dans la loi ne serait pas superflue.
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