Amendement N° CL148 (Tombe)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 11
A l'alinéa 10, substituer aux mots :
« , dont la situation »,
les mots :
« et de sa situation qui ».
Exposé sommaire :
Pour permettre au condamné, de mener une vie responsable, respectueuse des règles de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions, sa situation compte autant que sa personnalité.
Il est donc proposé par cet amendement de préciser que le régime d'exécution des peines est adapté en fonction de l'évolution de la personnalité du condamné, mais aussi de sa situation (matérielle, familiale, sociale).
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