Amendement N° CL15 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 11 mars 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 5
A la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« disposition »,
le mot :
« décision ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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