Amendement N° CL150 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 27 mars 2014 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Après l'article 6
A la première phrase du premier aliéna de l'article 132‑57 du code pénal, après le mot : « heures », sont insérés les mots : « et dans la limite de 150 heures par mois d'emprisonnement ferme prononcé ».
Exposé sommaire :
L'article 132-57 du code de procédure pénale autorise à convertir une peine de prison inférieure à 6 mois en un travail d'intérêt général (TIG) d'une durée de vingt à deux cent dix heures.
La conversion des mois de prison en heures de TIG est d'une durée très variable en fonction des juges et des condamnés concernés. Une étude récente, basé sur un échantillon réduit de 45 conversions évalue la conversion des mois de prison en TIG en 58,7 heures par mois de prison prononcé.
Toutefois il semble important de limiter la conversion des peines de prison en TIG à 150 heures par mois de prison, soit 35 heures par semaine. Il arrive, dans des décisions certes rares, qu'un mois de prison soit converti en 210 heures de TIG, ce qui semble manifestement inadapté.
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