Amendement N° CL152 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Après l'article 16
Compléter le troisième alinéa de l'article 712-5 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée :
« Le service pénitentiaire d'insertion et de probation y est représenté. ».
Exposé sommaire :
L'article 712-5 du code de procédure pénale prévoit actuellement que la commission de l'application des peines est présidée par le juge de l'application des peines et que le procureur de la République et le chef d'établissement y sont membres de droit.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation n'y est pas obligatoirement représenté, et dans les faits, il y est parfois absent.
Or, sa présence semble importante, son rôle dans l'application des peines ne devant pas être ignoré. C'est pourquoi cet amendement propose qu'il y soit automatiquement représenté.
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