Amendement N° CL154 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 16
A l'alinéa 5, après le mot :
« contrainte »,
insérer les mots :
« sauf si la personne condamnée a fait préalablement connaître expressément son refus »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux détenus qui le souhaiteraient de refuser une mesure de libération sous contrainte.
Il semble contraire au droit des personnes d'imposer une libération sous contrainte. Les contraintes prononcées dans ce cadre ne pourraient dans ce cas, qu'aller vers un échec.
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