Amendement N° CL159 (Adopté)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 7, substituer aux mots :

«  délais prévus »,

les mots :

«  conditions prévues ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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