Amendement N° CL16 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 6
I. - A l'alinéa 5, après les mots :
« pour une durée »,
insérer les mots :
« ou un montant ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Amendement de précision, prenant en compte le fait que le sursis peut accompagner non seulement des peines privatives de liberté ou privatives ou restrictives de droits - la révocation partielle portant alors sur unedurée fixée par la juridiction - mais aussi des peines d'amende - pour lesquelles la révocation partielle porte sur unmontant déterminé par la juridiction.
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