Amendement N° CL161 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 17
A l'alinéa 4, substituer aux mots :
« délais et selon les modalités prévus »
les mots :
« conditions prévues ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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