Amendement N° CL165 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 7
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l'article 132‑25, les mots : « deux ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an » sont remplacés par les mots : « un an d'emprisonnement » ;
« 2° Au sixième alinéa de l'article 132‑25, les mots : « deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale » sont supprimés ;
« 3° Au premier alinéa de l'article 132‑26‑1, les mots : « deux ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an » sont remplacés par les mots : « un an d'emprisonnement » ;
« 4° Au sixième alinéa de l'article 132‑26‑1, les mots : « deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale » sont supprimés ;
« 5° À l'article 132‑27, les mots : « deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à » sont supprimés.
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article 474, les mots : « deux ans » sont, à deux reprises, remplacés par les mots : « un an », et la troisième phrase du même alinéa est supprimée ;
« 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 723‑15, les mots : « deux ans » sont, à trois reprises, remplacés par les mots : « un an » et la seconde phrase du même alinéa est supprimée. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
L'article 7 abaisse de deux à un an pour les non récidivistes et d'un an à six mois pour les récidivistes les seuils d'emprisonnement pour lesquels il est possible de faire un aménagement avant incarcération.
La sanction ayant déjà été aggravée pour les condamnés récidivistes, il n'y a pas lieu de durcir les conditions de son exécution. C'est pourquoi cet amendement de repli propose que les aménagements de peine ne soient pas limitées à six mois, et que les conditions soient les mêmes que pour les primo-délinquants.
De plus, réduire les possibilités d'aménagement de peine est contraire à l'objet du projet de loi qui est de permettre une meilleure prévention de la récidive et une individualisation des peines.
Les courtes peines de prison sont en effet inefficaces pour prévenir de la récidive, en coupant le condamné de l'emploi, du logement et des liens familiaux, alors que les courtes incarcérations ne permettent pas de mettre en place de véritables projets pour lutter contre les causes de l'infraction (lutte contre les addictions, formation, éducation,…).
Enfin, cette mesure entrainera une hausse importante des incarcérations, dans des prisons surpeuplées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.