Amendement N° CL168 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Après l'article 6
Le premier alinéa de l'article 132-49 du code pénal est supprimé.
Exposé sommaire :
Le premier alinéa de l'article 132-49 du code pénal prévoit que« la révocation partielle du sursis ne peut être ordonnée qu'une fois. ».
Cette limitation ne se justifie pas et peut être contre-productive : de nombreux juges hésitent à procéder à une révocation totale des sursis et ne la prononcent donc pas. En matière de désistance et de suivi des condamnés, il importe de permettre une réelle souplesse.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette limitation.
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