Amendement N° CL170 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 11
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« Ce régime est adapté au fur et à mesure de l'exécution de la peine en fonction de l'évolution de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée, qui font l'objet d'évaluations régulières. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. En effet, pour pouvoir individualiser le régime d'exécution de la peine, la juridiction doit disposer d'informations non seulement sur lapersonnalité de l'auteur des faits, mais aussi sur sasituation matérielle, familiale ou sociale. Le présent amendement a donc pour objet de préciser que le régime d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté est adapté en fonction non seulement de la personnalité du condamné, mais également de sa situation matérielle, familiale ou sociale.
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