Amendement N° CL171 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 11
Substituer à l'alinéa 13 trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le dernier alinéa est supprimé.
« I.bis - Après l'article 707‑4 du même code, il est inséré un article 707‑5 ainsi rédigé :
« En cas de délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, les peines privatives de liberté peuvent être immédiatement aménagées, dans les conditions prévues au présent code, sans attendre que la condamnation soit exécutoire en application de l'article 707, sous réserve du droit d'appel suspensif du ministère public prévu à l'article 712‑14. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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