Amendement N° CL173 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 12
Rédiger ainsi cet article :
« La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 précitée est ainsi modifiée :
« 1° Après l'article 2, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1- Le service public pénitentiaire est assuré par l'administration pénitentiaire sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, avec le concours des autres services de l'État, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées.
« Chacune de ces autorités et de ces personnes veille, en ce qui la concerne, à ce que les personnes condamnées accèdent de façon effective à l'ensemble des droits et dispositifs de droit commun de nature à faciliter leur insertion ou leur réinsertion.
« Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'État, les collectivités territoriales, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d'accès des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés aux deuxième alinéa en détention.
« Sont associés à ces conventions des objectifs précis, définis en fonction de la finalité d'intérêt général mentionnée au deuxième alinéa, ainsi que des résultats attendus, et faisant l'objet d'une évaluation régulière. »
« 2° Le premier alinéa de l'article 3 est supprimé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement réécrit intégralement l'article 12 du projet de loi, afin de clarifier et compléter ses dispositions à trois égards.
En premier lieu, il garantit l'accès des personnes condamnées auxdispositifs de droit commun relevant respectivement de l'administration pénitentiaire et des autres services de l'État, des collectivités territoriales, des associations et des autres personnes publiques ou privées.
En deuxième lieu, il précise que l'accès des personnes condamnées à ces dispositifs de droit commun a pour finalité de faciliter, outre leur insertion, leur réinsertion.
En troisième et dernier lieu, il donne un fondement législatif et, par là-même, une nouvelle impulsion à lapolitique partenariale développée, par voie de conventions, par le service public pénitentiaire avec les autres services publics (emploi, formation professionnelle, santé, logement, collectivités territoriales, etc.), afin de favoriser l'accès, notamment sous forme de permanences, des personnes détenues aux dispositifs de droit commun. En effet, la mission d'information sur la surpopulation carcérale avait considéré, dans son rapport de janvier 2013, que « la prise en charge des personnes détenues par les services de droit commun serait certainement facilitée si ces derniers assuraient des permanences au sein des établissements pénitentiaires. (…) Il y aurait sans doute là un moyen d'accélérer le processus de réinsertion progressive des personnes incarcérées ».
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