Amendement N° CL178 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 15
Compléter l'alinéa 17 par une phrase ainsi rédigée :
« Elle ne peut faire l'objet d'investigations corporelles internes au cours de sa retenue par le service de police ou par l'unité de gendarmerie. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de cohérence.
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