Amendement N° CL179 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 15
Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« L'article 64 est applicable à la présente mesure de retenue. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de cohérence.
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