Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Après l'alinéa 25, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« VI.bis - Au dernier alinéa de l'article 63‑6 et à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 706‑53‑19 du même code, la référence : « 712‑16‑3 » est remplacée par la référence : « 709‑1-1 ».
Amendement de coordination.
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