Amendement N° CL182 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 9
A l'alinéa 17, après la référence :
« 712-8, »,
insérer les mots :
« modifier ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner plus de souplesse au juge dans l'évolution de la contrainte pénale.
Il peut arriver que l'inobservation des mesures prononcées, soit due à une obligation ou une interdiction initiale inadaptée. Dès lors ne laisser au juge que la possibilité de compléter les obligations ou interdictions, et non les modifier peut aboutir à une impasse. C'est pour cela que l'amendement prévoit de laisser au juge la possibilité demodifierou compléter les obligations, et non seulement de lescompléter.
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