Amendement N° CL189 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Après l'article 7
I. - Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 132‑23 est ainsi modifié :
a) Les premier et deuxième alinéas de l'article sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « dans les autres cas » sont supprimés et les mots : « d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle ». ;
2° La dernière phrase des articles 211‑1, 212‑1, 212‑2, 212‑3, 214‑3, 214‑4, 221‑2, 221‑5, 221‑12, 222‑1, 222‑2, 222‑3, 222‑4, 222‑5, 222‑6, 222‑8, 222‑10, 222‑12, 222‑14, 222‑25, 222‑26, 222‑34, 222‑35, 222‑36, 222‑37, 222‑38, 222‑39, 224‑1 A, 224‑1 B, 224‑1 C, 224 2, 224‑5, 224‑5‑2, 224‑6, 224‑6‑1, 224‑7, 225‑7, 225‑8, 225‑9, 225‑10, 311‑6, 311‑7, 311‑8, 311‑9, 311‑10, 312‑3, 312‑4, 312‑5, 312‑6, 312‑7, 322‑8, 322‑9, 322‑10, 411‑2, 412‑1, 421‑3, 421‑4, 421‑5, 421‑6, 442‑1 et 442‑2 est supprimée ;
3° Le deuxième alinéa des articles 222‑14‑1, 224‑1, 224‑3 et 224‑4 est supprimé ;
4° La première phrase du deuxième alinéa de l'article 221‑3 et le mot : « toutefois » de la seconde phrase du même alinéa sont supprimés ;
5° La première phrase du quatorzième alinéa de l'article 221‑4 et le mot : « toutefois » de la seconde phrase du même alinéa sont supprimés ;
6° L'article 462‑2 est abrogé.
II. - Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Les articles L1333‑13‑11 et L2341‑6‑2 sont abrogés ;
2° Le dernier alinéa des articles L2342‑57, L2342‑58, L2342‑59 et L2342‑60 est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique des périodes de sureté.
Les périodes de sûreté automatique contreviennent au principe d'individualisation des peines. Elles empêchent, sans aucune évaluation, sans débat préalable, toute mesure d'aménagement de peine ou permission de sortir pendant des durées pouvant atteindre 10 ans, voire 18 ans.
Elles bloquent toute projection vers la sortie et empêchent l'entrée dans des parcours de réinsertion, démobilisant la personne condamnée.
Il n'est donc pas logique de conserver cet automatisme, qui rien ne saurait justifier. Le jury de la conférence de consensus avait d'ailleurs appelé à cette suppression du caractère automatique des périodes de sureté. Le jury de la conférence notait que« si le prononcé d'une période de sûreté par la juridiction de jugement peut rester pertinent pour des condamnés au risque de récidive élevé, son caractère systématique, fondé uniquement sur la nature de l'infraction, remet en cause le principe de l'individualisation des peines. »
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer le caractère automatique des périodes de sureté.
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