Amendement N° CL192 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 1er
A l'alinéa 2, substituer aux mots : « Afin de protéger la société », les mots : « Afin d'assurer la protection effective de la société ».
Exposé sommaire :
En précisant le caractère effectif de la protection de la société, on renforce la protection de celle-ci.
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