Amendement N° CL194 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 2
A l'alinéa 1, remplacer la référence : « 132‑1 » par la référence : « 130‑1 ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de mieux préciser l'emplacement de cet article dans le projet de loi.
En effet, les principes généraux relatifs à la peine auront plus de force en étant inscrits après l'article nouveau et général qu'est l'article 130-1 qu'après l'article 132-1 qui traite du régime des peines au chapitre II.
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