Amendement N° CL198 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 8
A l'alinéa 12, après le mot :
« provisoire »,
insérer les mots :
« , jusqu'à la décision du juge de l'application des peines prévue à l'alinéa suivant, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la durée des interdictions et obligations prononcées par la juridiction à titre provisoire, afin de lever toute ambiguïté.
Elles ne seraient prononcées que jusqu'à la décision du juge de l'application des peines prévue à l'alinéa 13. Cela parait conforme à la logique de la contrainte pénale, qui permet de fixer précisément les obligations et interdictions qu'après une étude du condamné et de sa situation.
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