Amendement N° CL198 (Retiré)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

Déposé le 31 mars 2014 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg.

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A l'alinéa 12, après le mot :

« provisoire »,

insérer les mots :

« , jusqu'à la décision du juge de l'application des peines prévue à l'alinéa suivant, »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser la durée des interdictions et obligations prononcées par la juridiction à titre provisoire, afin de lever toute ambiguïté.

Elles ne seraient prononcées que jusqu'à la décision du juge de l'application des peines prévue à l'alinéa 13. Cela parait conforme à la logique de la contrainte pénale, qui permet de fixer précisément les obligations et interdictions qu'après une étude du condamné et de sa situation.

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