Amendement N° CL199 (Tombe)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 8
A la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « 4° à 14° » les mots : « 1° à 14° »
Exposé sommaire :
La juridiction n'a pas à supprimer les obligations des alinéas 1 à 3 de l'article 132-45 qui peuvent être parfaitement utiles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.