Amendement N° CL2 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 11 mars 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 8
I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le condamné peut également bénéficier des mesures d’aide prévues à l’article 132‑46. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa13, après les mots :
« le condamné, »,
insérer les mots :
« , ainsi que les mesures d’aide dont il bénéficie, »
Exposé sommaire :
Si la contrainte pénale est une peine et doit comporter, à ce titre, des obligations et des interdictions qui devront faire l'objet d'un contrôle strict, elle doit aussi comporter une dimension d'aide à la personne condamnée, qui devra être individualisée en fonction de sa personnalité et de sa situation.
L'objet du présent amendement est de mentionner expressément que la personne condamnée à la contrainte pénale pourra bénéficier de mesures d'aide, qui seront fixées par le juge de l'application des peines après évaluation de sa personnalité et de sa situation.
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