Amendement N° CL20 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 8
A l'alinéa 5, substituer au mot :
« renforcé »,
le mot :
« soutenu ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : le terme « renforcé » employé pour qualifier le suivi qui devra être assuré dans le cadre de la peine de contrainte pénale, sans indiquer par rapport à quoi ce suivi serait renforcé, ne paraît pas adapté. Si la vocation de la peine de contrainte pénale est bien d'être un suivirenforcé par rapport à la peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve (SME), il semble néanmoins préférable, dans sa définition qui ne mentionne pas cette autre peine, d'utiliser le terme « soutenu ».
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