Amendement N° CL200 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 2
A l'alinéa 3, substituer au mot :
« finalités »,
le mot :
« fonctions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : l'article 130-1 du code pénal, créé par l'article 1er du projet de loi, définit lesfonctions de la peine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.